Diagnostic d'accessibilité HAUTE GARONNE

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Une voirie accessible


Un dispositif d’ensemble

Les décrets du 21 décembre 2006 et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des aménagements d’espaces publics aux personnes handicapées complètent les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils abrogent les textes de 1999.
Avec l’ensemble des textes d’application des articles 41, 45 et 46 de cette loi, c’est l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement – cadre bâti, transports, voirie et espaces publics, logements – qui s’est améliorée.

Un droit à l’égalité sociale

Participer à la vie sociale, pour ceux qui ne peuvent se mouvoir facilement ou qui ont des besoins spécifiques, est un droit fondamental. L’inaccessibilité du cadre bâti et de la voirie est une cause première de handicap.

Une personne sur trois est concernée

La loi renforce les dispositions des lois précédentes de 1975 et de 1991, puisque son article 2 dispose que toutes les formes de déficiences doivent être prises en compte.
Chacun peut être, à un moment de sa vie, gêné dans ses activités et ses déplacements, de manière durable ou momentanée, en raison de son âge, d’une maladie, d’un accident ou d’une situation particulière : aveugles, malvoyants, sourds, malentendants, personnes en fauteuil roulant, personnes ayant des difficultés pour marcher, utilisateurs de canne, personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychiques, déficients cardiaques ou respiratoires, rhumatisants, enfants et personnes de petite taille, femmes enceintes, personnes poussant un landau, un caddie, ou portant des objets lourds et encombrants...
La population concernée, à des degrés divers, peut ainsi atteindre 30 % suivant le niveau de la gêne ou de l’impossibilité prise en considération.
Avec l’allongement de la durée de la vie, on comprend d’autant mieux l’étendue de la population touchée (28 % de la population aura plus de 65 ans en 2020). D’où l’enjeu de rendre accessible la chaîne du déplacement aux personnes à mobilité réduite.

Des usages variés à satisfaire

Le cheminement, le franchissement de dénivellation ou de passage étroit, la détection des obstacles, la vision, l’écoute, le repérage et la compréhension des lieux, l’orientation, l’information, l’atteinte, la préhension, le repos, la sécurité, etc., tous ces usages doivent être pris en compte pour garantir la liberté d’accès de tous à un espace public de qualité.

Un confort pour tous

Ces dispositions ont pu être retenues parce qu’elles participent à l’amélioration du confort de l’ensemble de la population.

Les dispositions

Les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 confortent les mesures de 1999 destinées aux personnes ayant des difficultés de marche, dont les personnes en fauteuils roulants.
Ils apportent des compléments importants, notamment :
  • Le repérage des passages piétons et les équipements de sécurité pour les personnes aveugles et malvoyantes – dispositifs podotactiles au sol d’éveil de vigilance, dispositifs associés aux feux de signalisation pour traverser
  • La détection des obstacles et des équipements sur les cheminements, notamment les mobiliers urbains
  • La meilleure lisibilité de la signalétique et des systèmes d’information qui bénéficient aux personnes malvoyantes, sourdes ou malentendantes et ayant une déficience mentale ou cognitive
  • L’aménagement des emplacements d’arrêt des véhicules de transports collectifs pour faciliter l’accès aux véhicules des personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant.


Les conditions d’application

Elles sont données par le décret n° 2006-1657. Les dispositions s’appliquent aux voies nouvelles, aux travaux de modification de la structure ou de l’assiette de la voie, aux réfections de trottoirs. Une disposition nouvelle consiste en l’élaboration par toutes les communes d’un plan de mise en accessibilité de la voirie, avant fin 2009.

Des aménagements de qualité

La qualité des aménagements, leur dessin, les matériaux, leur emplacement, doivent concourir au succès de cette politique. Actuellement se renforce la valorisation de la ville et de ses aménagements et se développe une réflexion visant à mieux partager les espaces (Une voirie pour tous). L’amélioration de l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite doit permettre des réalisations qui concilient au mieux les intérêts et le confort de tous les usagers.

Un engagement des responsables de voirie

Toutes les dispositions du décret n° 2006-1658 sont applicables en agglomération. Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d’appel d’urgence.
Au-delà de l’application des nouvelles dispositions réglementaires, la parution de ces textes réitère la nécessité d’avoir une approche permanente et globale de l’accessibilité de la ville aux personnes à mobilité réduite.
Le travail sur l’existant pour repérer les points à risque et pour adopter une politique pour le long terme est imposé par les nouveaux textes. Le dialogue avec les associations de personnes handicapées concernées doit donc, plus que jamais, être poursuivi.


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